Organisation juridique et fiscale des groupements de l’économie sociale et solidaire (GES)

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A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Appréhender les différentes formes juridiques des SIAE et de leurs modalités fiscales
• Renforcer la gouvernance, les liens économiques et les impacts fiscaux entre les es structures
• Piloter le groupement et optimiser l'interaction entre les structures

ASPECTS FISCAUX

Présentation du droit fiscal applicable aux associations et aux sociétés commerciales.

Associations partiellement fiscalisées :

• manifestations de soutien
• franchise des impôts commerciaux,
• franchise (tva) en base de droit commun,
• sectorisation des activités lucratives
• filialisation des activités lucratives : gestion patrimoniale, gestion active

Relations privilégiées avec la filiale :

• Associations qui entretiennent des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif.

Contrôles fiscaux, rescrit fiscal.

ASPECTS JURIDIQUES

Formes juridiques :

• associations,
• sociétés commerciales classiques : SA, SAS, SASU, SARL.
• société commerciales coopératives : SCIC, SCOP.
• autres : GIE, SCM, groupement d'employeur, transformation, apport partiel d'actif, fusion ; regroupement au sein d'une autre entité, mandat de gestion…

 MISE EN ŒUVRE D'UN GROUPEMENT

Gestion courante entre structures de coopération

• spécificités des activités : AI, EI, SAP, ACI, OF, ETTI,…
• identification des flux
• mutualisation : entre structures fiscalisées / non fiscalisées / mixtes (261B du CGI…)
• contraintes comptables
• contraintes sociales : mise à disposition de personnel, sous-traitance, portage, travail temporaire, bénévolat.
• gestion immobilière : obligations déclaratives, prêt, baux, SCI.
• contraintes financières : réglementation (loi bancaire, code monétaire), convention de trésorerie, apports avec/sans droit de reprise, apport en capital/en compte courant, convention de prêt, avances, rémunération, abandon de créances et accessoirement réglementation des dons et du mécénat.

Organismes à activités partiellement concurrentielles

• contraintes économiques : principe de facturation de tous les services intragroupe rendus, reventes, actes anormaux de gestion, conventions réglementées

Gouvernances

• règlement intérieur, rôle du bureau et du ca.
• délégation de pouvoir,
• importance du formalisme : conventions de mutualisation
• engagements républicains

Etudes de cas.

• Apports théoriques et méthodologiques
• Pédagogie interactive favorisant la dynamique collective
• Echanges de pratiques entre les stagiaires

Durant la formation, l'acquisition des compétences est évaluée sur la base d'activités pédagogiques actives et faisant appel à des méthodes interactives.

A la fin de la formation, un bilan réflexif est proposé oralement sur l'application des acquis dans le quotidien professionnel des participants.

Ce bilan est accompagné d'un questionnaire de satisfaction.

• Appliquer les règles fiscales et juridiques des structures de l’IAE
• Organiser les structures au profit d’un projet de groupement cohérent et efficace

L'ensemble des formations de Coorace Formation s'adapte à vos besoins.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de formation en inter ou en intra afin de l'organiser à distance mais aussi en présentiel.