Organisation juridique et fiscale des groupements de l’ESS

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A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

 

• Appréhender les différentes formes juridiques des SIAE et de leurs modalités fiscales
• Renforcer la gouvernance, les liens économiques et les impacts fiscaux entre les es structures
• Piloter le groupement et optimiser l'interaction entre les structures

ASPECTS FISCAUX

Présentation du droit fiscal applicable aux associations et aux sociétés commerciales.

 

Associations partiellement fiscalisées :

• manifestations de soutien
• franchise des impôts commerciaux,
• franchise (tva) en base de droit commun,
• sectorisation des activités lucratives
• filialisation des activités lucratives : gestion patrimoniale, gestion active

Relations privilégiées avec la filiale :

• Associations qui entretiennent des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif.

Contrôles fiscaux, rescrit fiscal.

 

ASPECTS JURIDIQUES

 

Formes juridiques :

• associations,
• sociétés commerciales classiques : SA, SAS, SASU, SARL.
• société commerciales coopératives : SCIC, SCOP.
• autres : GIE, SCM, groupement d'employeur, transformation, apport partiel d'actif, fusion ; regroupement au sein d'une autre entité, mandat de gestion…

 

 MISE EN ŒUVRE D'UN GROUPEMENT

 

Gestion courante entre structures de coopération

• spécificités des activités : AI, EI, SAP, ACI, OF, ETTI,…
• identification des flux
• mutualisation : entre structures fiscalisées / non fiscalisées / mixtes (261B du CGI…)
• contraintes comptables
• contraintes sociales : mise à disposition de personnel, sous-traitance, portage, travail temporaire, bénévolat.
• gestion immobilière : obligations déclaratives, prêt, baux, SCI.
• contraintes financières : réglementation (loi bancaire, code monétaire), convention de trésorerie, apports avec/sans droit de reprise, apport en capital/en compte courant, convention de prêt, avances, rémunération, abandon de créances et accessoirement réglementation des dons et du mécénat.

Organismes à activités partiellement concurrentielles

• contraintes économiques : principe de facturation de tous les services intragroupe rendus, reventes, actes anormaux de gestion, conventions réglementées

Gouvernances

• règlement intérieur, rôle du bureau et du ca.
• délégation de pouvoir,
• importance du formalisme : conventions de mutualisation
• engagements républicains

Etudes de cas.

Responsables de SIAE

Pas de prérequis

• Apports théoriques et méthodologiques
• Pédagogie interactive favorisant la dynamique collective
• Echanges de pratiques entre les stagiaires

Présentations théoriques sous forme de Powerpoint, cas pratiques et transmission des supports

Durant la formation, l'acquisition des compétences est évaluée sur la base d'activités pédagogiques actives et faisant appel à des méthodes interactives.

 

A la fin de la formation, un bilan réflexif est proposé oralement sur l'application des acquis dans le quotidien professionnel des participants.

 

Ce bilan est accompagné d'un questionnaire de satisfaction.

• Appliquer les règles fiscales et juridiques des structures de l’IAE
• Organiser les structures au profit d’un projet de groupement cohérent et efficace

L'inscription à la formation se fait par bulletin d'inscription pour les formations en INTER. Pour les formations en INTRA, merci de contacter Coorace Formation.

L'ensemble des formations de Coorace Formation s'adapte à vos besoins.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de formation en inter ou en intra afin de l'organiser à distance mais aussi en présentiel.

Formation accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour les autres situations de handicap, merci de nous contacter.